LES CONDITIONS GÉNÉRALES D'AMÉNAGEMENT
ARTICLE 1. ÉTENDUE
ARTICLE 2. GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 3. ÉTUDES
ARTICLE 4. DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT
ARTICLE 6. ASSURANCES – RÉCLAMATIONS
ARTICLE 7. GARANTIE - UTILISATION DES MATERIELS
ARTICLE 1. ÉTENDUE
- 1/1 – Les présentes conditions générales de ventes sont les seules valables.
- 1/2 – L’acceptation des offres par l’acheteur implique son adhésion aux présentes conditions sur le bon de commande.
ARTICLE 2. GÉNÉRALITÉS
- 2/1 – Toute commande est ferme et définitive et ne nous engage que si elle a fait l’objet d’une confirmation écrite de notre part.
- 2/2 – Toute modification à la commande initiale du fait de l’acheteur entraîne une facturation complémentaire et détermine un nouveau délai de livraison.
- 2/3 – Réserves de propriété́ (loi du 12.05.1980 n° 80335 et du 25.01.1985 n° 85-98). Les marchandises livrées demeurent la propriété́ du vendeur jusqu’à complet paiement du prix (la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer ne constituent pas des paiements). Nonobstant la présente clause de réserve de propriété́, les risques de vol, perte ou détérioration des marchandises vendues sont à la charge exclusive de l’acheteur dès la livraison.
- 2/4 – En cas de litige ou de contestation, seul le Tribunal de commerce du lieu du siège social du vendeur est compétent.
ARTICLE 3. ÉTUDES
- 3/1 – Pour une consultation de prix, sur demande, il est indiqué́ par écrit le prix des articles. A ce stade le devis est gratuit.
- 3/2 – Les plans, photos, maquettes etc.., demeurent la propriété́ du vendeur. Le vendeur conserve intégralement la propriété́ intellectuelle de ses projets.
- 3/3 – Les indications portées sur le tarif du site Internet, ne sont pas contractuelles. Le vendeur se réserve le droit de supprimer ou de modifier à tout moment, pour quelque cause que ce soit, un modèle de la collection, sans préavis.
ARTICLE 4. DÉLAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
- 4/1 – Délais de livraison : sont définit à réception de la commande et précisé sur le devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels n’autorisent pas l’acheteur à refuser la marchandise ou à réclamer des dommages et intérêts.
- 4/2 – L’installation est effectuée par nos services en nos ateliers.
- 4/3 – Les obligations du vendeur seront suspendues de plein droit et sans formalités en cas d’évènements tels que : incendie, inondation, grève, épidémie, interruption dans les transports, impossibilité́ d’approvisionnement ou survenance de circonstances empêchant l’exécution normale du contrat dans des conditions normales pour le vendeur.
- 4/4 – Le vendeur tiendra l’acheteur au courant, en temps opportun, des cas ou évènements ci-dessus, et lui fera connaitre ses nouveaux délais de livraison.
- 4/5 – En cas d’indisponibilité́ d’éléments contenus dans sa commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité de demander un élément équivalent. En cas d’impossibilité d’échange, Freedom Camper se réserve le droit d’annuler l’élément concerné et de rembourser la somme correspondant à la valeur de ce dernier. L’indisponibilité d’un élément ne saurait engager la responsabilité de Freedom Camper, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
- 4/6 – Les envois sont faits aux risques et périls du destinataire. Quelles que soient les conditions et les modalités de transport, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises à l’arrivée. En cas de colis détérioré ou manquant, ou de retard, le destinataire doit porter sur le bordereau de livraison du transporteur les réserves constatées, puis adresser dans un délai de 3 jours un courrier en recommandé avec accusé de réception au transporteur, ainsi qu’une copie de ce courrier au vendeur.
ARTICLE 5. PRIX ET PAIEMENT
- 5/1 – Nos prix s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.).
- 5/2 – Acompte de 4000 € à la commande d’un kit, encaissée immédiatement pour validée la commande. Acompte de 10 000€ à la commande d’un véhicule neuf équipé d’un kit. Paiement comptant par chèque, virement, mandat ou espèces à la mise en service dans nos ateliers (frais de port en sus).
- 5/3 – En cas de non paiement d’une fraction du prix à son échéance, ou en cas de cessation de commerce ou de cessation de fonds, la totalité du solde restant dû sera, de plein droit, immédiatement exigible, sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure, protêt ou autre formalité préalable. En outre, la déchéance du terme étant réputée emportée sans mise en demeure, obligera l’acheteur à : a) rembourser les frais de banque et de protêt, ainsi que tous frais et honoraires de recouvrement. b) à compter du 1er juillet 1993, la loi n° 92-1442 du 31/12/1992, nous oblige à insérer dans nos conditions générales de vente un texte précisant les modalités de calcul et les conditions dans lesquelles des pénalités sont appliquées en cas de retard de paiement: « Tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à pénalités de retard calculées sur la base de une fois et demie le taux de l’intérêt légal ». Le taux d’intérêt légal est fixé chaque année par décret pour toute l’année civile.
ARTICLE 6. ASSURANCES – RÉCLAMATIONS
- 6/1 – Le matériel livré chez l’acheteur est placé sous son entière responsabilité. Il doit donc souscrire jusqu’à la pose complète, la mise en service et le paiement intégral du matériel, une assurance garantissant le vol, l’incendie, l’inondation et autres dégradations qui pourraient se produire après la livraison.
- 6/2 – Les monteurs choisis par l’acheteur sont seuls responsables de leurs travaux en vue de l’installation correcte du matériel en rapport avec l’utilisation correcte de celui-ci, et des détériorations qu’ils pourraient occasionner ainsi que tout recours en responsabilité civile.
- 6/3 – Aucune réclamation pour erreur, colis manquant ou défectueux, ne sera admise passée un délai de 3 jours suivant la réception de la marchandise.
- 6/4 – Aucun retour d’article ne pourra être effectué sans l’accord du vendeur. Aucune réparation par des tiers ne pourra nous être facturée sans accord préalable écrit.
ARTICLE 7. GARANTIE - UTILISATION DES MATERIELS
- 7/1 – L’acheteur bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés (selon les articles 1641 et suivants du Code Civil).
- 7/2 – Une utilisation normale du matériel est requise. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou utilisation détournée de celui-ci.
- 7/3 – Les fournitures, tel que les réfrigérateurs, sont soumises à la garantie constructeur. Freedom Camper s’engage à fournir au client une copie de la facture du fournisseur afin que l’acheteur puisse bénéficier des garanties constructeur.
- 7/4 – Freedom Camper décline toutes responsabilités et ne peut être tenue responsable des incidents ou des accidents qui surviennent lors de l’installation du kit dans le véhicule.
- 7/5 – Acheter un kit Van Mania chez Freedom Camper ne constitue en aucun cas un passe-droit pour faire homologuer votre véhicule. Freedom Camper ne peut être tenue responsable d’un accident mettant en cause un élément d’un Kit, que cet évènement soit routier ou en utilisation camping. En montant vous-même votre kit dans votre véhicule, vous acceptez l’entière responsabilité de son utilisation.